Politique d'accès à l'information

Portée de la politique

Cette politique s'applique à toutes les demandes individuelles d'accès ou d'obtention d'informations publiques non protégées produites par le Secrétariat.

Cette politique ne s'applique pas aux informations protégées suivantes :

1. Informations dont la divulgation peut nuire à la sécurité nationale de l'État, à ses politiques, intérêts ou droits.
2. Informations militaires et de sécurité.
3. Informations et documents obtenus dans le cadre d'un accord avec un autre État et classés comme protégés.
4. Enquêtes, inspections, saisies ou surveillance liées à un crime, une violation ou une menace.
5. Informations contenant des recommandations, des propositions ou des consultations concernant une législation ou une décision gouvernementale qui n'a pas encore été publiée.
6. Informations commerciales, industrielles, financières ou économiques dont la divulgation entraînerait un profit illégal ou un évitement de perte.
7. Recherches scientifiques ou techniques, ou droits de propriété intellectuelle dont la divulgation pourrait porter atteinte au droit moral.
8. Informations relatives aux appels d'offres, offres ou enchères dont la divulgation peut compromettre une concurrence loyale.
9. Informations jugées confidentielles ou personnelles en vertu d'une autre loi, ou nécessitant des procédures juridiques spécifiques pour y accéder ou les obtenir.

Principes clés de la liberté d’information

• Transparence :Chaque individu a le droit d'accéder aux informations liées aux activités des entités publiques afin de promouvoir l'intégrité, la transparence et la responsabilité.
• Nécessité et proportionnalité :Toute restriction à l'accès ou à l'obtention d'informations protégées doit être clairement et explicitement justifiée.
• Divulgation par défaut :Toute personne a le droit d’accéder à des informations publiques non protégées sans démontrer un statut ou un intérêt spécifique et ne peut encourir de responsabilité légale pour l’exercice de ce droit.
• Égalité :Toutes les demandes d’accès ou d’obtention d’informations publiques doivent être traitées de manière égale et sans discrimination.

Droits individuels concernant l'information publique

1. Le droit d’accéder et d’obtenir toute information non protégée détenue par une entité publique.
2. Le droit de savoir pourquoi l’accès ou la fourniture des informations demandées a été refusé.
3. Le droit de faire appel d’une décision rejetant une demande d’accès ou d’obtention des informations demandées.

Principales exigences relatives aux demandes d’informations publiques

1. Soumettez une demande écrite ou électronique en utilisant le formulaire de demande d’information publique approuvé par le Secrétariat.
2. La demande doit avoir pour but d’accéder ou d’obtenir des informations publiques.
3. Le formulaire doit indiquer comment la décision finale et les notifications doivent être transmises au demandeur, par exemple par adresse nationale, e-mail ou site Web officiel de l'entité.
4. Envoyez le formulaire de demande complété directement au Secrétariat par email.

Principales étapes pour accéder ou obtenir des informations

1. Soumettez une demande d’information officielle via les canaux de communication approuvés par le Secrétariat.
2. La demande est transmise au Centre d'études et de services de l'enseignement supérieur pour examen et décision dans les 14 jours ouvrables suivant sa réception.
3. Approbation :Lorsqu'une demande est approuvée entièrement ou partiellement, le demandeur est informé par écrit ou par voie électronique de tous les frais applicables pour la fourniture des informations.
4. Rejet :Le demandeur est informé par écrit ou par voie électronique des motifs du rejet, lorsque cela est possible, et des modalités d'exercice de son droit de recours.
5. Rallonge :Si la demande ne peut être traitée dans le délai imparti, le demandeur est informé de la date d'achèvement prévue et des modalités d'exercice de son droit de recours.
6. Notification :Si les informations demandées sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat ou ne relèvent pas de sa compétence, le demandeur en est informé en conséquence et lui indique comment exercer son droit de recours.
7. Appel :Un demandeur peut soumettre un recours écrit ou électronique au Centre dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la décision de rejet. Le comité d'appel examine la demande, prend la décision appropriée et informe le demandeur de tout frais de révision, qui est remboursé si la demande est approuvée, ainsi que de la décision d'appel.